Amendement n° 333 de Mme Mathilde Panot à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article. Cet article déséquilibre la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Imposer 50% d’élus locaux risquerait de créer une majorité artificielle, et d'amoindrir fortement le rôle de la société civile. La société civile doit impérativement être partie prenante de la bifurcation écologique, et d… (extrait)