Amendement n° 336 de Mme Mathilde Panot à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article. Donner la possibilité aux préfets de contourner le Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques (CODERST), c’est risquer de créer une pratique régulière entraînant la disparition de ce conseil. Toutes les installations classées pour la protection de l’environnement doivent faire l’objet d’un contrôle objectif. Ne serait-ce que… (extrait)