Amendement n° 347 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 314-6-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa et un II ainsi rédigés : « Le ministre en charge de l’énergie désigne des acheteurs de dernier recours de l’électricité produite par les installations visées à l’article L. 314-1. » « II. - Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

La loi relative à la transition énergétique a permis à des organismes agréés par l'Etat d'effectuer le versement des tarifs d'achat dans le cadre de l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Concrètement ce dispositif, prévu par l'article L.314-6-1 du code de l'énergie doit permettre à des producteurs d'énergie renouvelable de contractualiser librement avec … (extrait)