Retiré.
Le code de l’énergie est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après le mot : « France », sont insérés les mots :« , les organismes agréés en application de l’article L. 314-6-1 ». II. - L’article L. 314-6-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 314-6-1. - À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent se voir confier ce co… (extrait)
Cet amendement, travaillé avec Enercoop, vise à permettre la primo-contractualisation entre les producteurs d’électricité renouvelables et les organismes agréés. En effet, à l’heure actuelle, la contractualisation pour l’électricité renouvelable, dans le cadre de l’obligation d’achat, se fait obligatoirement avec l’opérateur historique ou avec les entreprises locales de distribution. Cet état de f… (extrait)