Amendement n° 349 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 37 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 231-2-3 du code du sport, il est inséré un article L. 231-2-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 231-2-3-1. - L’usage d’un faux certificat médical pour l’inscription à une compétition sportive telle que mentionnée à l’article L. 231-2-1 ou la participation à une manifestation sportive à caractère amateur, à l’exception des disciplines visées à l’article L. 231-2-3, ne peut engager la responsabilité de l’organisateur ou de la fédération sportive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer explicitement de toute responsabilité les organisateurs de compétition et manifestation sportive amateur en cas d’usage d’un faux certificat par les participants et en cas d’accident dans le cadre de la pratique sportive. En effet si le code du sport prévoit l’obligation pour les non-licenciés de présenter un certificat médical datant de moins d’un an et établissant … (extrait)