Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 231-2-1 est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot :« deuxième » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Amendement de coordination.