Amendement n° 353 de M. Raphaël Gérard à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 451-5 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 10 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique visant à supprimer la Commission scientifique nationale des collections qui avait été créée par l’article 4 de la loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à… (extrait)