Amendement n° 354 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année avant le 31 octobre. Ce rapport doit également inclure les données concernant les orientations préconisées et non effectives, o… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il n’existe pas de données statistiques sur la mise en œuvre effective des décisions des MDPH concernant l’accompagnement des élèves en situation de handicap. En outre, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) ne pas comptabilise les élèves qui n’ont pas de reconnaissance de handicap de la MDPH. C’est le cas des élèves qui bénéficient d’un projet d’a… (extrait)