Amendement n° 355 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 112-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ces aménagements sont de droit, sans que le candidat en fasse la demande, s’il ont préalablement fait l’objet d’une validation par le rectorat au cours de la scolarité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la vie des parents d’enfants porteurs d’un handicap, et de leur éviter la double peine des démarches et blocages administratifs. Depuis de nombreuses années, les recours des parents affluent devant les juridictions et le Défenseur des Droits concernant le refus d’aménagement des examens par l’Éducation nationale. Il est incompréhensible que les parents d’enfants en… (extrait)