Amendement n° 357 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 44 ter a, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 9 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’État est décidée dans le cadre d’appels à projets. Cette sélection est assurée par les financeurs, notamment des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements parmi lesquels figurent des représentants des conseils régionaux et départementaux. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure des appels à projets des Pôles territoriaux de coopération économique (dits « PTCE »), prévue par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014. Visant à favoriser l’émergence d’écosystèmes économiques responsables et solidaires ancrés dans les territoires, les PTCE rassemblent des acteurs locaux divers (entreprises de l’ESS… (extrait)