Amendement n° 362 de Mme Christine Hennion sur après l'article 30 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Elle peut conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à la citoyenneté numérique ». II. - Le 2° du V de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et assure la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’assurer un meilleur accompagnement et une meilleure formation des citoyens au numérique en élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, ainsi que les compétences de l’Agence nationale de la cohésion des territoire. En effet, la simplification de l’action publique induit la dématérialisation de nombre… (extrait)