Amendement n° 363 de Mme Christine Hennion à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’obligation de passage à l’IPv6 prévu par l’article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La transition de l’IPv4 à l’IPv6 est une nécessité technologique qui participe à accroitre la compétitivité de notre économie. La norme IPv6 simplifie le fonctionnement des réseaux, élargit le système d’adressage, dispose d’un espace d’adre… (extrait)