Retiré.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Appellation envoi recommandé électronique « Art. L. 122-24. - Le fournisseur qui se prévaut d’une offre de service d’envoi recommandé électronique telle qu'elle est définie à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations correspondantes est passible de la sanction prévue à l’article… (extrait)
La loi dite « République Numérique » d’octobre 2016 a introduit l’article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRE). Seul l’envoi d’une lettre recommandée électronique qualifiée (LREQ) est l’équivalent de la lettre recommandée (LR). Dès lors que le cadre légal prévoit qu’une notification doit être faite par lettre recommandée, seule la LREQ pe… (extrait)