Retiré.
L’article L. 112-4 du code de l’éducation est complété par quatre alinéas suivants : « Au moins six mois avant l’examen, le chef d’établissement adressera au rectorat dont il relève, la demande d’aménagement formulée pour l’élève. Ce document doit être signé par le ou les responsables légaux de l’élève, qui peuvent faire des demandes d’aménagement complémentaires et joindre des documents médicaux destinés au médecin chargé de prendre la décision. « L’absence de réponse du rectorat dans un délai … (extrait)
Cet amendement vise à simplifier la vie des parents d’enfants porteurs d’un handicap, et de leur éviter la double peine des démarches et blocages administratifs. Depuis de nombreuses années, les recours des parents affluent devant les juridictions et le Défenseur des Droits concernant le refus d’aménagement des examens par l’Éducation nationale. En application de l’article L. 112-4 du code de l’éd… (extrait)