Amendement n° 370 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 315-2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés ; 2° Le début du premier alinéa de l’article L. 315-4 est ainsi rédigé : « Les producteurs liés aux consommateurs par des contrats de consommation collective ou la communauté d’énergie... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le recours à l’autoconsommation collective, pour les entreprises, en supprimant l’obligation de mettre en œuvre une personne morale organisatrice (PMO). En effet, ces structures juridiques communes regroupant producteur et acheteur d’électricité, constituent un frein au développement de l’autoconsommation en introduisant de la complexité dans leurs relations. Un co… (extrait)