Amendement n° 372 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 315-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-3-1. - Les entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 bénéficient de conditions particulières d’approvisionnement en électricité. « Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, le producteur n’est pas considéré comme un fournisseur classique : il n’est donc pas soumis à l’ensemble des obligations liées à la fourniture d’électricité. Néanmoins, la vente d’électricité qu’il propose aux consommateurs reste soumise à des prélèvements (taxes et TURPE). En outre, à la différence de l’autoconsommation individuelle ou … (extrait)