Amendement n° 373 de M. M'jid El Guerrab à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 6, après les mots : « l’étranger », insérer les mots : « conserve ses droits sociaux et » Ii. - En conséquence, à l'alinéa 7, après les mots : « l’étranger », insérer les mots : « conserve ses droits sociaux et ».

L'exposé des motifs

Cet article permet d’anticiper la dématérialisation des récépissés de demandes de titres de séjour. La dématérialisation est nécessaire, actuellement la délivrance d’un récépissé demande une prise de rendez vous et le déplacement de l’usager en préfecture. En 2018, 1,12 millions de récépissés ont été délivrés pour 785 000 titres. Le Gouvernement entend déployer, avant 2022, le nouveau service de d… (extrait)