Amendement n° 374 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Un rapport détaillant les données relatives à l’accueil des enfants en situation de handicap au sein de l’école durant la pause méridienne, et les activités extrascolaire est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. Des propositions d’amélioration devront être formulées en tenant compte des résultats obtenus.

L'exposé des motifs

Un sujet récurrent pose question depuis de nombreuses années : celui de la prise en charge des aides humaines pour les enfants en situation de handicap durant les temps de cantine et les activités périscolaires. Concernant la pause méridienne (temps de cantine), deux décisions du Conseil d’État, Commune de Plabennec, du 20 avril 2011, sont venues trancher la question de la prise en charge des aide… (extrait)