Amendement n° 377 de M. Dimitri Houbron à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des associations de protection de la nature; »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement consiste à augmenter substantiellement la représentativité des associations de protection de la nature (APN) au sein du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF). En vertu de l’article D. 222-1 du Code forestier, les associations de protection de la nature ne disposent que d’un seul siège sur les 30 qui composent le conseil d’administration de l’Of… (extrait)