Amendement n° 378 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 33 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré trois phrases ainsi rédigées : « Les chiens et chats sont obligatoirement identifiés dès lors qu’ils sont présents dans les lieux dans lesquels les personnes habilitées exercent leur activité professionnelle. Le cédant, le propriétaire des animaux ou toute autre personne, ne peut s’opposer à cette identification. Le cas échéant, les personnes habilitées, mentionnées à la premièr… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est triple : simplifier les démarches du citoyen ; étendre la compétence d’un corps de métier pour faire respecter une obligation ; faciliter les signalements entre ces professionnels et l’administration. En vertu de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, toute personne qui souhaite céder/vendre ou acquérir/acheter un animal doit obligatoirement… (extrait)