Amendement n° 379 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 33 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-10-1. - Dans un délai de trente jours après avoir été notifié de l’établissement d’un nouvel habitant dans une commune, cette dernière l’informe, par tous moyens qu’elle juge appropriés, des obligations de l’article L. 212-10 du présent code. Le nouvel arrivant accuse réception de cette information par tous moyens qu’il juge appropriés. « Lors de cette communication,… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est triple : simplifier les démarches du citoyen ; renforcer une compétence d’une commune ; rapprocher les citoyens de leur administration communale. En vertu de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, toute personne qui souhaite céder/vendre ou acquérir/acheter un animal doit obligatoirement le faire identifier dont l’enregistrement et la tenue du f… (extrait)