Amendement n° 381 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 426-5 du code de l’environnement, après les mots : « des chasseurs », sont insérés les mots : « , des associations de protection de la nature ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement consiste à inclure les associations de protection de la nature (APN) au sein des commissions d’indemnisation des dégâts des grands ongulés. Dans la philosophie du présent projet de loi, cet amendement corrige une incohérence administrative car les associations de protection de la nature sont membres des commissions des départementales de la faune sauvage (CDFS) dont so… (extrait)