Amendement n° 382 de M. Buon Tan à l'article 44 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par le Sénat, vient modifier le code général des collectivités territoriales en autorisant les assemblées délibérantes des collectivités à déléguer à l’organe exécutif la mise à disposition à titre gratuit des biens appartenant à la collectivité. Les décisions dont il est ici question pouvant avoir un impact financier considérable, il importe que l’assemblée délibérante loca… (extrait)