Amendement n° 385 de M. Buon Tan à l'article 30 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 30 bis, introduit lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, met en place pour tout nouveau résidant dans une commune une déclaration obligatoire d’établissement auprès de la mairie. Il a pour objectif d’améliorer la qualité de l’information dont disposent les communes quant à leur population. Si cet objectif vise à répondre à un problème récurrent au sein des collectivités locales,… (extrait)