Amendement n° 387 de M. Buon Tan à l'article 28 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit lors de l’examen du projet de loi au Sénat, permet aux sites industriels électro-intensifs soumis à une forte concurrence internationale de conclure avec les fournisseurs d’électricité des contrats d’approvisionnement à long terme. Si l’objectif de ce dispositif apparaît louable, il pose toutefois un certain nombre de problèmes et est en partie inopérant. Les dispositifs per… (extrait)