Amendement n° 390 de Mme Laure de La Raudière à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demande », supprimer les mots : « , selon les cas, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Il convient de maintenir la consultation de cette commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour les sujets sensibles que sont les pollutions engendrées par les éoliennes et les carrières. La législation sur ce point doit rester en état. Aussi, cet amendement prévoir de préserver la saisine obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites … (extrait)