Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. »
L’article 4 du projet de loi tel que présenté par le Gouvernement prévoyait la suppression de l’Observatoire de la récidive et de la désistance, organisme chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et la réitération. L’examen du texte en commission spéciale au Sénat a conduit à son ma… (extrait)