Amendement n° 395 de Mme Agnès Thill à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Actuellement, aucun organisme représenté à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne dispose peut emporter de décision à lui seul. Instaurer un quota de 50% de représentant des collectivités reviendrait donc à rompre l’équilibre qui maintient cette institution. Les décisions seraient ainsi soumises au bon vouloir de ces représentants et ne résulteraient plus d’… (extrait)