Amendement n° 396 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, l’autorité administrative compétente peut, à l’occasion des modifications intervenues en vue du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553-1, imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des documents d’urbanisme en vigueur, et décider l’interdiction de ces m… (extrait)

L'exposé des motifs

Les autorisations environnementales délivrées pour l’exploitation d’éoliennes terrestres sont sans limitation de durée, ce qui permet le renouvellement des éoliennes à la fin de durée de vie de celles-ci (environ 20 ans) - sous réserve qu’il n’y ait pas de modifications majeures. Il n’y a pas de nouvelle autorisation à demander, seulement une déclaration à faire auprès de la préfecture. Or, il peu… (extrait)