Amendement n° 397 de M. Vincent Descoeur à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression de l’article 24 qui généralise pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement la faculté pour le préfet, de réaliser ou non la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carrières et éoliennes, de la commission départementale de la nature, des paysag… (extrait)