Amendement n° 400 de Mme Laure de La Raudière à l'article 16 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 bis, introduit au Sénat, vient porter le nombre des représentants des collectivités et de leurs groupements à 50% du total des membres qui composent les Commissions départementales de préservation des espaces agricoles et forestiers (CDPENAF). Cet amendement vise à supprimer cette disposition. En effet, aujourd’hui ces commission sont composées de représentants des élus locaux, de l’a… (extrait)