Amendement n° 403 de Mme Laure de La Raudière à l'article 37 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il peut exister des situations où l’action ou l’inaction du gardien sur une chose qu’il a sous sa garde peut causer un dommage. Aussi, il n’apparaît pas souhaitable de le dédouaner légalement de toute responsabilité. Il appartient à la justice de juger si cette responsabilité doit ou non, être engagée. Cet amendement vient donc supprimer cet article.