Amendement n° 406 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La dernière phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au représentant de la commune de participer à la réunion de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au cours de laquelle un projet d'aménagement ou d'urbanisme qui concerne ladite commune est examiné. Il y dispose d'une voie délibérative. Dans les territoires ruraux, il est difficile de construire, qu’il s’agisse d… (extrait)