Amendement n° 407 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cette prolongation peut, le cas échéant, s’étendre au-delà de la durée de validité mentionnée à l’article L. 515-1 du code de l’environnement.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger les autorisations administratives des carrières au-delà de la durée fixée à l’article L515-1 sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq ans supplémentaires. Les autorisations environnementales accordées par les préfets aux carrières encadrent triplement l’activité des carrières : - elles déterminen… (extrait)