Amendement n° 409 de Mme Danielle Brulebois à l'article 28 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article car la possibilité de conclure des contrats long terme est déjà prévue. Par ailleurs, le principe de fixation du prix est contraire au droit européen. Enfin ce sujet est actuellement en discussion avec l'Union Européenne. Il vaudra mieux prendre des dispositions à l'issue des négociations.