Amendement n° 412 de Mme Danielle Brulebois à l'article 29 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ,soit auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service, soit auprès d’un service public » les mots : « auprès des services de la direction départementale des finances publiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à bien identifier les sources pour obtenir les informations suffisantes dans un but d’obtenir le nombre exact d’habitants de la commune. Ces éléments sont particulièrement déterminants pour définir le montant des dotations des communes. Les directions départementales des finances publiques détiennent les informations déterminantes sur la fiscalité des habitants tels que le nomb… (extrait)