Amendement n° 413 de Mme Danielle Brulebois à l'article 30 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui impliquerait des charges très lourdes pour les communes assujeties aux obligations RGPD. Elles seraient obligées de délivrer des récépissés et allouer du personnel à cette tâche ce qui semble difficilement envisageable dans les plus petites communes.