Amendement n° 414 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 34 bis c, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de ruptures de stock ou de tensions d’approvisionnement d’un médicament ou dans une situation d’urgence sanitaire, le ministre chargé de la santé peut autoriser la réalisation de préparations hospitalières spéciales par les pharmacies à usage intérieur d’établissements de santé autorisées pour cette activité. »

L'exposé des motifs

La situation d’urgence sanitaire dans laquelle notre pays a pu se trouver au cours des derniers mois a mis en exergue la question de l’impact des ruptures d’approvisionnement sur la santé des patients. Autant dans cette situation de crise sanitaire que dans les situations où nos concitoyens ne peuvent plus poursuivre leurs traitements en raison de ruptures d’approvisionnement (exemple des corticoï… (extrait)