Amendement n° 422 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 34 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 1111-8-1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les services mentionnés à l’article L. 4622-1 du code du travail entrant dans le périmètre de l’article L. 1110-4 du présent code, peuvent utiliser l’identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge. « Les données de santé rattachées à l’identifiant de santé sont collectées, transmises et conservées dans le respect du secret professionnel et des référentiels de sécu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de donner la possibilité aux services de santé au travail d’utiliser le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes plus communément appelé numéro de Sécurité Sociale. En effet, à ce jour, elles peuvent uniquement le stocker et ne peuvent pas l’utiliser. Cela pose souci pour une connaissance complète de la santé du salarié auxquels elle… (extrait)