Retiré.
L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « autrui » sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ; b) Après la deuxième occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de mi… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir la bonne application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Il apparaît ainsi nécessaire d'améliorer l'effectivité de la procédure administrative d'expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, telles que les résidences secondaires. Premièrement, afi… (extrait)