Non soutenu.
Rétablir l’article 7 dans la rédaction suivante : « « I.- La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 2 « Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire « Art. L. 239-2. I.-Le conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire est placé auprès du ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur. À ce titre : « 1° Il étudie l… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7, supprimé par le Sénat, en rendant plus lisible le rôle de l’observatoire et visant ainsi l’objectif tendant à « agir concrètement et efficacement sur les différents sujets de santé et de sécurité » en milieu scolaire. ». En confiant une mission d’évaluation de la politique de santé scolaire à l’observatoire - devenu Conseil national de la santé, d… (extrait)