Amendement n° 429 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 30 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article tendant à introduire une déclaration d’établissement pour tout nouveau résident d’une commune. Si l'intention d'un tel dispositif est louable, dès lors que certains maires peuvent parfois regretter de ne disposer que d’une information parcellaire quant aux habitants de leur commune, il tend, sans toutefois y parvenir techniquement, à substituer à … (extrait)