Amendement n° 430 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la publication de la présente un loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement détaillant les délais d’instruction des dossiers, notamment ceux concernant les enfants et jeunes adultes de moins de vingt-et-un ans, dans chaque maison départementale des personnes handicapées, le respect de l’obligation de transmission du plan personnalisé de compensation, le respect de l’obligation de motivation des décisions de refus et le respect de l’obligation d’entendre … (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, force est de constater que la très grande majorité des MDPH ne respectent pas les obligations légales qui leurs sont imposées. Une enquête menée en 2016 par un regroupement associatif (Autisme France, Dysnosdroits, Toupi, Egalited) est tout à fait révélatrice des difficultés auxquelles se heurtent les parents d’enfants en situation de handicap, qui doivent faire face à une administrat… (extrait)