Amendement n° 432 de M. Pierre Venteau à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. - Les députés et les sénateurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes inter établissements du réseau. Il en résultera en conséquence une évolution des missions des autres établissements composant le réseau et potentie… (extrait)