Non soutenu.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 114-10-2. - Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale… (extrait)
A chaque rentrée scolaire, les parents de plus de douze millions d'écoliers remplissent en moyenne 3 dossiers d'inscriptions dans les services scolaires (école, périscolaire, aide aux devoirs) et extra scolaires (centre d'accueil de loisirs) d'une commune en renseignant les mêmes informations relatives à la situation personnelle et médicale de l'enfant et en fournissant les mêmes pièces (photo d'i… (extrait)