Amendement n° 437 de M. Sébastien Cazenove à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « et la même phrase est complétée par les mots : « et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la déclaration préalable des sites internet de vente en ligne de médicaments auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS), territorialement compétente, sera suivie d’un contrôle à posteriori de cette dernière afin de sécuriser le passage de l’autorisation préalable à la déclaration préalable visé par cet alinéa.