Amendement n° 438 de M. Sébastien Cazenove à l'article 34 bis d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La législation actuellement en vigueur, au regard des articles 6211-8 et 6211-9 du code de la santé publique, permet au biologiste médical d'ajuster la prescription d'examens médicaux d'un patient, après échange avec son prescripteur et lui permet également de l'ajuster sans l'avis du prescripteur en cas d'urgence ou d'indisponibilité de ce dernier. Aussi, cet amendement vise à pérenniser la prati… (extrait)