Amendement n° 439 de M. Sébastien Cazenove à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 231-2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la proposition du Gouvernement de remplacer le certificat médical de non contre indication à la pratique d’un sport ou à la participation à une compétition sportive par une déclaration parentale mais uniquement dans le cadre d’une réinscription à une licence de fédération sportive ou d’une inscription renouvelée à une compétition sportive dans la discipline sportive.… (extrait)