Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231-2 du code du sport est ainsi modifié : « a) Au début du I, sont insérés les mots : « Pour les personnes majeures, » ; « b) Au second alinéa du I, le mot :« concernés » est remplacé par le mot « concernée » ; « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. - Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer a… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 37 du projet de loi initial. Cet article vise à simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs pour les disciplines sportives sans contraintes particulières. Le suivi médical des mineurs a été récemment renforcé dans le cadre du PLFSS 2019 avec l’instauration du parcours de santé et de pré… (extrait)