Rejeté.
Supprimer cet article.
La commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice a été instituée par la loi du 15 juin 2000. Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Entre 2014 et 2018, la commission s'est réunie à 26 reprises. Au cours du mandat 2015-2018, la commission a publié deux rapports, en janvier 2017 et… (extrait)